L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille… selon la CJUE qui, ce jour a ainsi posé que le droit de l’Union s’oppose à des seuils fixés à un niveau tel que, en pratique, la totalité ou la quasi-totalité des projets d’un certain type serait d’avance soustraite à l’obligation de réaliser une telle évaluation. 

Se posait la question de savoir si la réglementation autrichienne est compatible, ou non, avec la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

En effet, le droit autrichien subordonne la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement de « travaux d’aménagement urbain » (tels que ceux en cause) au franchissement des seuils d’occupation d’une surface d’au moins 15 hectares et de surface brute de plancher de plus de 150 000 m2. 

Par son arrêt de ce jour, la CJUE pose, à ce sujet, que cette directive s’oppose à une réglementation nationale qui subordonnerait la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement de certains « travaux d’aménagement urbain », tels que ceux en cause, au franchissement des seuils d’occupation d’une surface d’au moins 15 hectares et de surface brute de plancher de plus de 150 000 m2.

En effet, si un État membre recourt à des seuils pour évaluer la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement, il est nécessaire de prendre en considération des éléments tels que la localisation des projets, par exemple, en fixant plusieurs seuils correspondant à des dimensions de projets variées, applicables en fonction de leurs nature et localisation. Si le projet, tel que celui en cause, se situe dans la zone centrale d’un site classé au patrimoine mondial de l’Unesco, le critère relatif à la localisation des projets s’avère particulièrement pertinent.