Au JO de ce matin se trouvent :

• l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (NOR : ECOE2302320R) que voici :

  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 223,8 Ko

• le rapport relatif à cette ordonnance :
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047583912

Par ce texte, la compétence pour étendre les règles applicables à son domaine privé et à celui de ses établissements publics a été transférée à l’Etat, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l’applicabilité de plein droit.

Ces évolutions ont pour effet de mettre fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l’application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l’Etat. Cela permet d’aligner le régime polynésien sur celui de l’applicabilité de plein droit régissant les dispositions relatives au domaine public de l’Etat.

Il s’agit en fait d’une conséquence logique de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, en matière d’applicabilité du droit domanial de l’Etat et de ses établissements publics.