L’article 78 de la loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022 est indigeste. Au termes de ce pavé, on voit notamment le nouveau 33e alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation rédigés comme suit :

« Dans les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa, chaque bailleur informe le représentant de l’Etat dans le département des attributions intervenues en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le bailleur transmet ces données arrêtées au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, dans les quinze jours suivant chacune de ces dates. Les informations transmises et les modalités de transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé du logement. »

NB 1 : sur les évolutions des objectifs, notamment hors QPV, voir les deux alinéas suivants (de cet article 78 qui rédige la suite dudit article L. 441-1).

NB 2 : sur ces quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), voir ici.

Il s’agit donc de mesurer l’atteinte des objectifs de mixité sociale qu’est, ou que serait, l’attribution de logements sociaux hors QPV.

Un arrêté sur ce « reporting » (compte-rendu ; rapport) était en préparation et avait donné lieu à un avis favorable du Conseil national de l’habitat le jeudi 25 mai 2023.

Ce texte est au JO de ce matin :

Ce texte :

• vise à préciser quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent transmettre au préfet.
• précise également leurs modalités de transmission (par voie électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception)

C’est dans les quinze jours suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année (dès cette année !) que le tableau signé par le directeur général (de la structure bailleresse) figurant en annexe de cet arrêté doit ainsi être transmis. Voici ce tableau :