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- Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts (NOR : TREL2301619D) :
Cet texte, conformément aux dispositions de l’article 73 de la LFI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (loi de finances pour 2023) étend le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts et, partant, de la majoration de taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale prévue par l’article 1407 ter du même code, instituée sur délibération communale, aux communes qui, sans appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Le décret a pour objet :
- d’une part, d’établir la liste des communes éligibles ainsi définies
- et, d’autre part, d’actualiser la liste des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, établie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015.
Voici le commentaire fait sur X-Twitter de ce texte, par le Ministre Patrice Vergriete :
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