Le juge administratif français, à chaque fois, estime légales et conformes à la CEDH les règles françaises interdisant les exportations de gamètes et/ou d’embryons pour des PMA post-mortem.

Voir par exemple : CE, ord., 24 janvier 2020, n° 437328.

Après le TA de Rennes, au tour du Conseil d’Etat de refuser l’exportation d’embryons en vue d’une PMA hétérosexuelle, illégale car post mortem (pas de contradiction avec l’art. 8 de la CEDH selon le juge français)

La CEDH vient de valider que ce droit français ne contrevient pas à l’article 8 de la CEDH

CEDH, 14 septembre 2023, AFFAIRE BARET ET CABALLERO c. FRANCE, nos 22296/20 et 37138/20