Les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du Président de la République portant nomination du président-directeur général (PDG) d’Electricité de France (EDF) est pris :

• d’une part, sur proposition du conseil d’administration de cette société
• et, d’autre part, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Mais aucune disposition, vient de rappeler le Conseil d’Etat, ni aucun principe n’impose que l’une de ces deux formalités précède l’autre. Alternativement, il est possible que les organes en question soient ou non les premiers à se brancher sur la question.

En particulier, précise la Haute Assemblée, le pouvoir de proposition du conseil d’administration n’implique pas que la commission permanente compétente de chaque assemblée ne puisse être consultée qu’à son initiative, pas plus que la consultation régulière de ces commissions n’exige qu’elles soient mises en mesure de constater le déroulement de la procédure propre au conseil d’administration.

Et si un litige naît à ce sujet, le président ainsi nommé est bien partie à l’instance relative à sa nomination.

Source :

Conseil d’État, 4 octobre 2023, n° 470792,  aux tables du recueil Lebon