A été publié au JO de ce matin le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes (NOR : TREL2225112D) :

Ce texte d’application de  la réforme de la publicité extérieure issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :

• vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes :
  • en réduisant à 10,50 mètres carrés la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 mètres carrés, qu’il s’agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d’enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
  • en portant de 4 m2 à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
• précise que le calcul des surfaces unitaires des publicités ainsi que des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s’apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité ou l’enseigne, c’est-à-dire la surface du panneau tout entier (encadrement compris : Cette précision, qui reprend la jurisprudence du Conseil d’Etat [arrêt n° 395494 du 20 octobre 2016, – arrêt n° 408801 du 8 novembre 2017] s’inscrit dans un objectif de clarification de la réglementation existante). De surcroît, le décret étend ces modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s’apparentent à des panneaux publicitaires. Le décret précise que pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n’ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité. Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s’appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.