Le régime de la loi 3DS de transfert de routes nationales aux départements, régions et métropoles, n’est pas sans complexité (I), conduisant à un lourd régime pour un résultat fort léger en nombre de kilomètres.
Un des tous derniers textes de mise en oeuvre de ce dispositif (voire le dernier ???) a été publié au JO, à savoir le décret relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées dans le cadre de ce régime (II).
I. Rappel de ce régime
Les articles 38 à 41 de la loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022 traitent des transferts aux départements, voire aux régions ou aux métropoles, de voiries non concédées relevant à ce jour de l’Etat.
Près de 10 300 km de RN étaient ainsi potentiellement « décentralisables » selon un régime assez complexe que nous avions tenté de décortiquer via la vidéo et l’article ci-dessous :
Voir notamment notre vidéo détaillée de 21 mn 01 :
Mais les départements, régions et métropoles n’ont pas été très motivées, ce qui fait que ce régime, sans accoucher d’une souris, devrait rester en deçà des ambitions de l’Etat :
Il y a deux mois, était adopté le décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 relatif aux autoroutes et aux les zones assurant la continuité autoroutière dans le cadre de ce régime. Voir notre article publié alors :
C’est un texte plus important qui a été publié ensuite avec le décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 (NOR : TRET2227391D) :
Aux termes de ce texte, les voiries transférées au titre de la loi 3DS et dont les opérations, non achevées, étaient inscrites dans les contrats de plan Etat région (CPER), donneront lieu à subrogation pour les départements, régions ou métropoles récupérant lesdites voiries… avec maintien des financements de l’Etat sous forme de subventions.
Pour plus de détails, voir :
Puis fut publié le décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière (des transferts généraux de la loi 3DS, le régime des voiries étant en grande partie distinct) :
Vint, après, la publication au JO de la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (NOR : TRET2236986S) :
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 227,8 Ko
Voir cette liste… bien en deçà des espoirs gouvernementaux initiaux :
Puis fut publié le :
- Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (NOR : TRET2308221D) que voici :
Les ressources à attribuer aux régions, aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon au titre de la compensation financière des charges afférentes aux autoroutes, aux routes et aux portions de voies non concédées qui leur sont transférées ou mises à disposition sont :
« équivalentes aux dépenses consacrées par l’Etat à l’exercice des compétences transférées pendant les périodes de référence prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022. »
Le renvoi à ce décret est pour les périodes de références (et non par exemple pour l’indexation ou pour la prise en compte ou non du FCTVA, etc. D’où de possibles débats sur certains sujets d’ailleurs selon nous).
Autrement dit :
1/ pour le calcul des charges de fonctionnement : les trois dernières annéesprécédant le transfert de compétences.
2/ pour le calcul des charges d’investissement : les cinq dernières années précédant le transfert de compétences.
… avec ajout de l’inflation (« Les ratios financiers nationaux moyens sont établis à partir des dépenses de l’Etat mentionnées à l’article 1er et sont actualisés en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert ou de la mise à disposition »).
Les caractéristiques des voies transférées ou mises à disposition sont appréciées au 31 décembre 2023.
II. Le nouveau décret convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat
A été publié le décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (NOR : IOMB2326157D) :
Comme son titre l’indique, ce décret a pour objet d’approuver la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service) concernés. Les conventions déclinées localement sur ce modèle ont vocation à recenser les services concernés, le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences transférées ainsi que le nombre d’agents mis à disposition des collectivités.
Il prévoit aussi qu’est constitué un comité de suivi composé notamment de représentants de l’Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives.
Dans un délai de trois ans à compter de sa mise en place, un bilan global du transfert de services est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité social d’administration du ministère chargé des transports.
Voici le texte de cette convention-type :
« CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICE DE [DÉFINIR LA LISTE DES SERVICES DE L’ÉTAT CONCERNÉS] CHARGÉ(E)S D’EXERCER LES COMPÉTENCES DE L’ÉTAT TRANSFÉRÉES [AU DÉPARTEMENT DE XXX, À LA MÉTROPOLE DE LYON OU À LA MÉTROPOLE XXX] EN APPLICATION DE L’ARTICLE 38 DE LA LOI No 2022-217 DU 21 FÉVRIER 2022 RELATIVE À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE
Entre nous :
M./Mme XXX, représentant(e) de l’Etat dans la région et/ou M./Mme XXX préfet(e) coordonnateur des itinéraires routiers ;
M./Mme XXX, [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] ;
Vu la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 81 ;
Vu la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment ses articles 38 et 151 ;
Vu le décret no 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service de l’Etat chargés des compétences de l’Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l’avis du comité social d’administration en date du XXX ;
Vu l’avis du comité social territorial [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] en date du XXX ;
Considérant le transfert de propriété du domaine routier national dans le domaine routier [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] ;
Dans l’attente de la publication du décret de transfert des services ou parties de services prévue au IV de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susmentionnée ;
Pour la préparation et l’exécution des délibérations [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] et pour l’exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé,
Article 1er
Le [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] dispose, en tant que de besoin, des [services ou parties de services] de [citer les services ou parties de services de l’Etat concernés] chargé(e)s de l’exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] en application de l’article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée. Ces [services ou parties de services] sont, conformément à l’article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mis(e)s à sa disposition à titre gratuit et placé(e)s sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.
Article 2
Il est constaté que participent à l’exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] à la date du 31 décembre 2023, XXX emplois en équivalent temps plein, dont XXX agents, répartis comme indiqué dans le tableau no 1 figurant en annexe à la présente convention.
Article 3
Ces agents sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, du [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] à compter de la date de signature de la présente convention.
Article 4
Les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement pour les agents mis à disposition.
Article 5
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d’accompagnement pour l’application des dispositions des articles 3 et 4, est réalisé dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année. Le rapport d’évaluation est présenté aux comités sociaux des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.
Article 6
Pour l’application de l’article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l’état des emplois pourvus au 31 décembre 2022 qui participaient à l’exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] figure dans le tableau no 2 annexé à la présente convention.
Fait à XXX
Le XXX
Le/la [préfet de département ou de région] ;
Le/la [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] ;
Annexe A la convention de mise à disposition de services ou parties de service de [définir la liste des services de l’Etat concernés]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.