M. François Léotard, aujourd’hui décédé, avait poursuivi la France devant la CEDH en raison du procès qu’il avait subi devant la Cour de justice de la République (CJR) française le 4 mars 2021 du chef de complicité d’abus de biens sociaux.

Invoquant l’article 6 §§ 1, 3 b) et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il soutenait :

• qu’il n’avait pas été jugé dans un délai raisonnable
• que son procès n’avait pas respecté les standard de la CEDH en matière d’équité :
  • tardiveté de la notification de son droit au silence lors de l’audience de jugement,
  • conditions dans lesquelles la CJR a passé outre l’audition des témoins absents,
  • atteinte aux droits de la défense résultant de l’ancienneté des faits.
  • dissimulation de pièces de nature à établir la prescription de l’action publique (que le requérant estimait par ailleurs ensuite dénaturées par ladite CJR).

Au lendemain de la tonitruante affaire Dupond-Moretti, et dans une affaire où objectivement certains griefs semblaient sérieux, il sera intéressant de noter que voici la CJR lavée de tout péché d’inconventionnalité :

Source :

CEDH, 14 décembre 2023, Léotard c. France, n° 41298/21