Par un arrêt Mme B… c/ syndicat Seine-et-Marne Numérique en date du 4 octobre 2024 (req. n° 23PA02807), la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un agent public qui refuse, sauf motif légitime, le renouvellement de son contrat à durée déterminée qui lui est proposé, ne se trouve pas en situation de perte involontaire d’emploi, et n’a donc pas droit au bénéfice d’une allocation de retour à l’emploi.

Voyons cela au fil d’un article et d’une vidéo. 

———————

I. Vidéo (28 secondes) présentée par G. Glénard

https://youtube.com/shorts/S8oOQtqTv5A

II. Article (de G. Glénard)

Mme B…, ingénieure en génie civil, a été recrutée par le syndicat Seine-et-Marne Numérique, le 16 octobre 2017, pour une durée de trois ans. Le 6 août 2020, le président du syndicat lui a proposé de renouveler son contrat pour une durée d’un an. Par un courrier du 13 août 2020, Mme B… a décliné cette proposition et a sollicité le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, laquelle lui a été refusée par une décision du président du syndicat du 21 septembre 2020.

Débouté en première instance, Mme B… a porté l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris. Cette dernière va cependant confirmer la position du tribunal administratif.

Pour ce faire, après avoir rappelé la réglementation qui lie à la perte involontaire d’emploi le versement à un agent public d’une allocation de retour à l’emploi, elle précise que « l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur. »

Or en l’espèce, poursuit la cour, « le renouvellement du contrat de travail de Mme B…, d’une durée initiale de trois ans, pour un contrat d’une durée d’un an, constitue une modification substantielle de son contrat. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’elle soutient, Mme B… a éprouvé des difficultés à s’adapter à ses missions de pilotage et à son environnement de travail au sein d’un établissement public et qu’elle a réalisé plusieurs tâches avec retard. Elle a d’ailleurs admis, lors de son entretien préalable à la proposition de renouvellement de son contrat, sa difficulté à rentrer dans le cadre du fonctionnement de l’administration eu égard à la différence de culture entre le public et le privé et ses difficultés de communication et de compréhension. Il ressort également des pièces du dossier que malgré ces difficultés, Mme B… a fait l’objet d’une appréciation globalement positive au titre de l’année 2019, et que le syndicat Seine-et-Marne Numérique n’a pas remis en cause ses compétences techniques. Dans ces conditions, il a pu, dans l’intérêt du service, décider de limiter à un an le renouvellement de son contrat, le temps d’apprécier sa capacité à améliorer ses compétences dans les domaines non encore acquis. »

Par conséquent, « Mme B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d’annulation du refus du syndicat Seine-et-Marne Numérique de lui octroyer l’allocation d’aide au retour à l’emploi. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050320506?init=true&page=1&query=23PA02807&searchField=ALL&tab_selection=all