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Déclaration sans suite injustifiée : quels risques pour l’acheteur public ?

C’est à cette question que le TA de Nice a dû répondre dans un jugement très intéressant rendu le 8 août dernier (TA de Nice, 8 août 2024, rep. n° 2104250).

Voir ici au fil d’une vidéo et d’un article. 

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I. VIDEO (2 mn 15)

 

https://youtu.be/yKF-mZ_jexE

 

II. ARTICLE

 

Dans cette affaire, la SARL LK demandait la condamnation de la commune de V-L à lui verser la somme de 217.438 euros en réparation de son préjudice lié à l’illégalité du rejet de son offre dans le cadre de l’attribution d’un lot de plage dans le cadre de la DSP lancée par ladite commune.

En effet, le sous-traité d’exploitation du lot de plage n°9 n’a pas été attribué à la société requérante, seule candidate, en raison des manquements constatés dans l’exécution du précédent sous-traité dont elle était titulaire pour le même lot, lesquels, selon la commune, ne permettaient pas de s’assurer de sa capacité à mener à bien les prestations objet de la concession en litige (infractions à la législation sur l’urbanisme, absence de démontage de la terrasse en bois en dehors des périodes d’exploitation, absence de pavillon vert et de nageur-sauveteur pendant 5 jours etc.).

Toutefois le TA a constaté que ces manquements n’étaient pas établis. Ainsi, l’éviction de la société était fautive car non fondée et, de ce fait, la responsabilité de la commune s’est trouvée engagée.

Par ailleurs, le juge, tout en établissant un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et les préjudices invoqués par la société du fait de son éviction, affirme que la société, seule candidate, aurait eu des chances sérieuses de remporter le sous-traité de concession.

Dès lors, la demande d’indemnisation de son manque à gagner, d’une part, et des dépenses engagées, d’autre part, est également fondée. Ce manque à gagner est calculé en l’occurrence sur la base du compte d’exploitation prévisionnel pour les 3 premières années produit par la société évincée tout en tenant comptes des aléas pouvant survenir lors de l’exploitation de ce type d’établissements.

La commune a dû donc payer la somme de 55.000 euros…

Ainsi, la déclaration sans suite d’une procédure de passation doit toujours être envisagée par les acheteurs avec prudence car, si elle n’est pas justifiée, les conséquences financières peuvent être importantes !

Source :

TA de Nice, 8 août 2024, rep. n° 2104250