A été publié l’arrêté du 25 mars 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises (NOR : JUSC2508689A) :
En voici la notice :
Publics concernés : autorités publiques et le Conseil supérieur du notariat.
Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel permettant d’enregistrer les données, signatures et sceaux des autorités publiques délivrant des actes publics en France en vertu des dispositions du chapitre III du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021. Le présent arrêté crée un traitement de données, liste les données collectées et fixe les modalités de ce traitement, en application du chapitre III du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
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