Réponse avec ce futur résumé des tables :

« A l’occasion d’un pourvoi en cassation dirigé contre une décision du juge de l’exécution, par laquelle il a considéré que la décision juridictionnelle initiale avait été exécutée seulement pour partie, et, eu égard à ce constat, a liquidé l’astreinte ou prononcé une injonction ou une astreinte, le Conseil d’Etat, lorsqu’il accueille un moyen relatif à un seul des chefs de dispositif dont l’exécution était en litige, annule entièrement l’arrêt en ce qu’il s’est prononcé sur les conséquences de l’inexécution. Une telle cassation implique pour le juge de renvoi, ou pour le Conseil d’Etat s’il règle l’affaire au fond, de se prononcer sur l’exécution de la décision juridictionnelle en ce qui concerne les seuls points faisant l’objet de la cassation, la décision du juge de l’exécution devenant définitive en tant qu’elle juge que la décision juridictionnelle initiale a été entièrement exécutée sur les autres points, faute d’avoir été contestée dans cette mesure.»

Source :

Conseil d’État, 4 avril 2025, Commune de Saint-Prix, n° 487840, aux tables du recueil Lebon