Changer l’équilibre politique au sein d’une équipe municipale… n’entraîne pas de changement dans la délibération fixant les indemnités de fonctions (sauf retrait ou abrogation de celle-ci). Le Conseil d’Etat en tire toutes les conséquences dans une nouvelle décision.

Une délibération attribuant des indemnités de fonctions s’applique par défaut jusqu’au prochain renouvellement, sans qu’un changement de la liste des élus pouvant en bénéficier puisse en lui-même avoir de conséquence. Cela semble couler de source mais le Conseil d’Etat pousse loin ce raisonnement s’agissant des effets de l’annulation contentieuse d’une nouvelle délibération indemnitaire.

Selon la Haute Assemblée, les « dispositions de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales […] ne prescrivent l’adoption d’aucune nouvelle délibération fixant les indemnités des membres du conseil municipal sinon à l’occasion du renouvellement de ce conseil, […] à moins qu’elle n’ait été elle-même adoptée expressément pour une durée limitée ».

Certes par défaut une délibération indemnitaire est adoptée pour la durée du mandat sauf rédaction contraire.

Mais la formulation du Conseil d’Etat pourrait faire craindre qu’une telle délibération ne puisse être modifiée en cours de mandat.

Fort heureusement il n’en est rien puisque le Conseil d’Etat précise ensuite que, dans ce cadre, « toute délibération fixant de telles indemnités demeure en vigueur, aussi longtemps qu’elle n’a pas été retirée, abrogée ou annulée, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal ».

Le retrait ou l’abrogation (en sus de l’annulation, certes) sont donc possibles dans les limites usuelles du droit commun en ce domaine.

Le juge précise ensuite qu’il en résulte que « la circonstance que des changements aient été apportés à la liste des adjoints et conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonctions [n’implique donc pas], par elle-même, que la délibération cesse de recevoir application ».

Par suite, poursuit le Conseil d’Etat, « l’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus du conseil municipal a pour effet de faire revivre une précédente délibération ayant le même objet, adoptée après le dernier renouvellement du conseil.»

Source :

Conseil d’État, 4 avril 2025, n° 473305, aux tables du recueil Lebon