En Polynésie française, le retrait d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager) impose-t-il un peu de contradictoire ? A savoir demander au titulaire de cette autorisation son avis, lui donner le temps de s’exprimer, d’accéder aux pièces qui lui sont opposées ? Bref d’user de ses droits de la défense même si cette notion est distincte en réalité de celle du principe du contradictoire ?

En droit polynésien : la réponse est, ou plutôt était, non à cette question.

Désormais, s’impose une réponse positive à cette question, le principe du contradictoire étant un principe général du droit, comme vient de le trancher la CAA de Paris.

Sauf que le Conseil d’Etat semble admettre que, même quand s’applique un fondement législatif sur ce point… la violation du contradictoire lors du retrait d’un permis tacite soit sans effet lorsque le maire est en situation de compétence liée !!! Voir CE, 19 août 2025, 496157 ! On le savait déjà sur le principe depuis CE, 25 juin 2024, n° 474026, mais l’arrêt précité du 19 août 2025 donne tout de même un champ fort large à ce cas de figure. Il reste donc un peu de suspens à ce sujet. Merci, d’ailleurs, à mon confrère Emmanuel Wormser pour ses utiles compléments à ce sujet. 

NB : ce qui pose d’intéressantes questions juridiques par ailleurs. Voir, à ce sujet, notre article ici. 

Source : 

CAA de Paris, chambres réunies, 29 juillet 2025, n° 24PA03199