Depuis avril 2025, on sait qu’en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), la protection fonctionnelle ne s’applique pas pour les élus et pour les agents publics.

NB : pour les Caisses de Sécurité sociale et les salariés de droit privé des administrations publiques la question se pose en d’autres termes .

La personne morale de droit public pourra aider son élu ou son agent, mais sans que cela soit obligatoire et, sans doute, sans que cela puisse prendre la forme du paiement de frais d’avocats. Sauf à aimer prendre des risques (puisque de telles aides peuvent quand elles sont illégales glisser vers du pénal).

Pour tous ces sujets, voir :

• RFGP : faute de protection fonctionnelle, l’aide publique sera bien uniquement interne, limitée et aléatoire… en rupture avec ce qu’est devenue cette responsabilité. A charge pour les agents et les élus de bien s’assurer…
• voir aussi la position de l’Etat sur le cas des collectivités territoriales, mais où l’on apprend peu (lire surtout l’article précédemment cité) : RFGP et aide des collectivités territoriales aux personnes mises en cause : position de l’Etat

Conclusion : il faut s’assurer car un dossier de RFGP, c’est onéreux. Ces dossiers s’avèrent très, très chronophages pour tous, à commencer par l’avocat. Un dossier de RFGP peut parfois atteindre plusieurs centaines d’heures de travail patient, minutieux.

Certes le montant des amendes devant la Cour des comptes puis la Cour d’appel financière reste-t-il plafonné. Mais la vraie sanction n’est pas là : les personnes mises en cause en général le vivent très, très mal pendant des mois ou des années et le préjudice de carrière pour qui est condamné n’est pas nul. Et puis nul n’aime voir son image professionnelle ternie. Enfin, la RFGP est parfois à redouter en parallèle à du pénal (et gagner devant la Cour des comptes sera ensuite déterminant pour l’appréciation des faits au pénal). D’où l’intérêt de se défendre…

Autant dire que :

• s’assurer est indispensable (d’autant que les montants restent en général modérés)
• en intégrant dans les assurances des dépenses hors avocats (il n’est pas rare que des aides psychologiques par exemples ou comptables soient utiles)
• en regardant (pour des dossiers chronophages) plus les plafonds que les franchises… On voit parfois des assurances plafonnées à 1500 euros… soit 8 à 40 % seulement de ce que coûte un tel dossier !
• en regardant si le contrat d’assurances couvre ou non l’appel (voire également le recours en cassation devant le Conseil d’Etat).

Des débats naissent parfois des cas où ces assurances personnelles sont incluses dans un « contrat groupe ». Si les frais d’avocats sont inclus dans la quote-part payée in fine par l’agent public, je ne vois guère de difficultés.

NB : rappelons aussi qu’il faut faire le tri dans le nombre d’assurances dont on dispose. Nombre d’assurances, solides ou pas selon les cas, sont adossées à vos adhésions à telle ou telle association professionnelle. Avec obligatoirement ensuite le libre choix de l’avocat (un contrat ne peut revenir sur ce droit). Certaines collectivités ont souscrit à un contrat groupe régi par le droit des assurances. Peut-être avez vous conclu d’autres contrats personnels. Autant d’assurances dont on ignore, parfois, que l’on bénéficie. Et il faut bien alors regarder les franchises, les plafonds, ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas… 

Reste aussi à espérer une réforme législative pour que la RFGP puisse donner lieu à protection fonctionnelle…