(CE, 27 février 2026, n° 494778)

Dans une décision du 27 février 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur la gestion des concessions : si une collectivité peut infliger des pénalités contractuelles même après la fin du contrat, elle ne peut pas le faire sans limite de temps.

Des pénalités infligées plusieurs années après la fin de la concession

Une commune avait confié, par une délégation de service public conclue en 2004, la gestion de son service d’eau potable à un opérateur privé. Le contrat a pris fin en 2016.

Trois ans plus tard, en 2019, la collectivité a toutefois émis deux titres exécutoires afin de recouvrer des pénalités liées au non-respect d’un objectif contractuel de rendement du réseau. Les manquements sanctionnés remontaient à plusieurs exercices antérieurs.

Sur le plan juridique, deux principes étaient acquis dans cette affaire :

• l’administration peut, en principe, mettre en œuvre des pénalités même après la fin du contrat; (Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 296819, Inédit au recueil Lebon);
• les créances issues d’un contrat administratif sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun.

Le débat portait donc sur une question plus précise : à partir de quand commence à courir ce délai de prescription ?

Le point de départ de la prescription : le moment où la collectivité peut constater le manquement

Le contrat prévoyait qu’une pénalité serait appliquée si le rendement primaire du réseau n’atteignait pas le niveau exigé. Cet indicateur devait être apprécié à la clôture de chaque exercice, à partir des données transmises par le délégataire dans son rapport annuel.

Pour le Conseil d’État, ces stipulations permettaient d’identifier clairement le moment où la collectivité disposait des éléments nécessaires pour constater un éventuel manquement.

Dès lors que chaque année la commune recevait le rapport annuel contenant les données pertinentes, le délai de prescription devait commencer à courir à partir de ce moment-là.

En jugeant que le contrat ne permettait pas de déterminer la date du contrôle, la juridiction d’appel a donc dénaturé les stipulations contractuelles. L’arrêt est ainsi cassé et l’affaire renvoyée devant le juge d’appel afin de réexaminer la question de la prescription des pénalités les plus anciennes.

Ce qu’il faut retenir pour les acheteurs publics

Notre expérience nous démontre que la situation décrite dans cette jurisprudence est loin d’être un cas isolé : il arrive en effet assez souvent que la collectivité procède, quelques mois avant l’achèvement du contrat, à une relecture des performances passées et applique alors des pénalités portant sur plusieurs années d’exécution. Certaines fois c’est même après l’achèvement de celui-ci…

Notre recommandation serait d’avoir un suivi régulier de vos différents contrats en ayant bien en tête :

• qu’une collectivité peut infliger des pénalités contractuelles même après la fin du contrat ;
• mais que le délai de prescription commence à courir dès que les éléments permettant de constater le manquement sont disponibles ;

Autrement dit, le suivi contractuel ne peut pas être différé de plusieurs années sans risque juridique !