Paris La Défense : un établissement public unique au JO

Au JO d’hier a été publiée l’ordonnance 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense (NOR:  LHAL1708191P).

Les commentaires qui suivent suivent pas à pas le rapport officiel sur cette ordonnance.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 55 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

 

  • 1° La création d’un établissement public local associant l’Etat, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » ;
  • 2° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’Etat ;
  • 3° La définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ;
  • 4° La substitution de cet établissement à l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense et à l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche.

Bref vient le temps de l’unité de gestion dans des structures où l’Etat règne moins en maître qu’avant 2014 et 2016.

 

Au sein de l’article 1er, conformément aux termes de l’habilitation, l’ordonnance prévoit la création au 1er janvier 2018 d’un établissement public local réunissant les compétences d’aménagement et de gestion aujourd’hui exercées respectivement par l’EPADESA et DEFACTO ; cet établissement a un caractère industriel et commercial (article L. 328-1).
Trois périmètres d’intervention sont définis (articles L. 328-2 à L. 328-4) : i) un périmètre d’aménagement, ii) un périmètre d’aménagement et de gestion et iii) un périmètre au sein duquel l’établissement exercera à titre exclusif les deux compétences précitées.
Le périmètre d’exercice de la compétence d’aménagement, le plus large, se déploiera dans la limite du territoire couvert par les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et 6° de l’article R. 102-3 (correspondant à l’actuel périmètre d’intervention de l’EPADESA) et couvrira ainsi une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux. La délimitation fine de ce périmètre sera effectuée par décret en Conseil d’Etat pris après avis des communes précitées. L’article L. 328-2 attribue les compétences foncières et d’aménagement propres à permettre à l’établissement de poursuivre sa mission d’aménageur.
Le périmètre au sein duquel l’établissement exercera la double compétence d’aménagement et de gestion aura pour limite le territoire couvert par l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° de l’article R. 102-3 (correspondant à l’actuel périmètre d’intervention de DEFACTO) et couvrira une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, la délimitation fine relevant d’un décret en Conseil d’Etat pris après avis de ces communes. L’article L. 328-3 attribue à Paris La Défense les compétences de gestion aujourd’hui dévolues à DEFACTO. Les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général dont Paris La Défense assurera la gestion seront ceux lui appartenant ou relevant de sa compétence ainsi que ceux appartenant à l’Etat ou aux collectivités locales membres de sa gouvernance ou relevant de leur compétence, dès lors qu’une convention sera conclue à cet effet.
Enfin, un périmètre de compétence exclusive de l’établissement sera établi, qui correspondra au plus au périmètre de gestion précité. Conçu pour renforcer la synergie des actions nécessaires au bon fonctionnement du quartier d’affaires et déterminer clairement la personne publique responsable de l’ensemble, ce périmètre devrait tendre, au terme des consultations, vers un territoire correspondant à la dalle de La Défense, circonscrite par le boulevard circulaire qui l’entoure.
L’ordonnance prévoit que les décrets en Conseil d’Etat qui fixeront les périmètres précis, après avis des communes concernées, doivent être pris au plus tard six mois après la création de l’établissement. A titre transitoire, pour permettre à Paris La Défense d’exercer ses missions en continuité avec celles aujourd’hui menées par l’EPADESA et DEFACTO, le III de l’article 4 prévoit que l’établissement exerce ses compétences sur des périmètres identiques à ceux des établissements « sources ».
Le texte prévoit la faculté pour l’établissement d’exercer ses missions au-delà des périmètres déjà mentionnés sous réserve qu’il s’agisse d’opérations en continuité avec des opérations en cours dans ces périmètres. Dans cette hypothèse, l’avis conforme de la commune et de l’établissement public territorial et l’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme sont requis (article L. 328-5).
L’article L. 328-6 habilite l’établissement à participer au capital de sociétés publiques locales d’aménagement définies à l’article L. 327-1 dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions. Cet article permet également aux représentants d’une commune au conseil d’administration de l’établissement de le représenter dans les organes délibérants de celles de ces sociétés qui interviennent exclusivement sur le territoire de cette commune.
L’article L. 328-7 autorise, d’une part, l’établissement à recourir à l’expropriation et à exercer les droits de préemption et de priorité et lui permet, d’autre part, de constituer des réserves foncières, dans les conditions prévues au code de l’urbanisme.
L’administration du futur établissement public local est confiée à un conseil composé majoritairement de représentants du département des Hauts-de-Seine et où sont aussi représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, ainsi que la région d’Ile de-France et la métropole du Grand Paris (article L. 328-8).
Afin d’assurer l’entretien et la mise aux normes de l’ensemble des biens et espaces publics situés dans le périmètre de gestion de l’établissement, la participation financière des collectivités est prévue. A titre principal, le projet confie aux collectivités le soin de déterminer, de leur propre chef, le niveau de leur contribution dans les six mois suivant la création de l’établissement. A défaut, la répartition des charges entre les collectivités principalement bénéficiaires des recettes fiscales découlant de l’activité au sein du quartier d’affaires de La Défense est prévue et la clé de répartition des charges entre elles précisées, comme c’est actuellement le cas pour l’établissement public DEFACTO, par décret en Conseil d’Etat (article L. 328-10).
Les droits de vote au sein du conseil d’administration sont conditionnés par la participation financière des collectivités et amplifiés par une règle de majoration déterminée par les collectivités contributrices ou à défaut par décret en Conseil d’Etat ; celles des collectivités précitées qui ne contribueraient pas aux charges de gestion disposeront d’une simple voix consultative si la règle de majoration est fixée par les collectivités et d’une voix décisionnelle non majorée dans l’hypothèse où ces règles seraient fixées par décret (article L. 328-8).
Cet article L. 328-8 prévoit aussi que le conseil d’administration nommera le directeur général de Paris La Défense et règlera par ses délibérations les affaires de l’établissement dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. A ce titre, il aura notamment à approuver le document d’engagement mentionné à l’article L. 328-11.
Enfin, comme le prévoit l’habilitation, l’Etat détient des pouvoirs spécifiques tout en ne disposant pas de voix au conseil d’administration : le préfet de région assiste au conseil et peut demander une seconde délibération sur des décisions du conseil d’administration qui porteraient manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l’Etat, ou au bon fonctionnement des services publics (L. 328-8).
L’article L. 328-9 reconduit pour Paris La Défense le conseil de développement prévu dans le cadre de DEFACTO et représentant les utilisateurs réguliers des équipements et espaces publics gérés par l’établissement. Cet article prévoit une consultation de ce conseil, à un rythme au moins annuel, sur les orientations retenues par l’établissement public.
L’article L. 328-10 prévoit la contribution des collectivités locales membres de la gouvernance de l’établissement aux charges de gestion que ce dernier expose. Il prévoit que ces contributions auront un caractère obligatoire et seront établies par une convention passée entre ces collectivités et notifiée au ministre chargé de l’urbanisme ou, à défaut, par la répartition des charges entre les collectivités principalement bénéficiaires des recettes fiscales découlant de l’activité au sein du quartier d’affaires de La Défense, selon la clé de répartition des charges précisée par décret en Conseil d’Etat.
L’article L. 328-11 prévoit l’approbation par l’établissement d’un « document d’engagement » définissant les engagements à dix ans de l’établissement, notamment au titre des investissements de mise aux normes nécessaires, ainsi que les objectifs, la stratégie et les moyens qui seront mis en œuvre par l’établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements, pour les atteindre. Ce document devra notamment comporter un programme pluriannuel d’investissement en matière de gestion, élaboré en considération des charges et contributions définies à l’article L. 328-10. En matière d’aménagement, il devra intégrer les prévisions à fin d’affaire des opérations envisagées par l’établissement.
L’article L. 328-12 prévoit, d’une part, que le préfet de la région Ile-de-France veillera à l’application du document d’engagement prévu à l’article L. 328-11 et, d’autre part, que ce dernier pourra priver les décisions du conseil d’administration de l’établissement de leur caractère exécutoire et demander une seconde délibération lorsque ces décisions seront de nature à porter une atteinte manifeste aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l’Etat, ou au bon fonctionnement des services publics.
L’article L. 328-13 charge le directeur général de l’établissement de l’administration de l’établissement et de la préparation et de l’exécution des décisions de son conseil d’administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il prévoit aussi que le directeur général sera nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par le conseil d’administration parmi une liste de candidats établie après appel à candidatures.
L’article L. 328-14 attribue l’exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire au préfet de la région Ile-de-France. Il prévoit également que le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le préfet de la région d’Ile-de-France, après avis du directeur régional des finances publics.
L’article L. 328-15 énumère les ressources types que l’établissement pourra mobiliser pour l’accomplissement de ses missions.
L’article L. 328-16 précise que les avis des collectivités qui doivent être recueillis pour la délimitation des périmètres d’intervention de l’établissement (L. 328-2, L. 328-3 et L. 328-4) ou son intervention en dehors de ces périmètres (L. 328-5) sont réputés favorables s’ils ne sont pas émis dans un délai de trois mois.
L’article L. 328-17 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de l’ensemble de ces articles.
L’article 2 de la présente ordonnance prévoit tout d’abord la création de l’établissement Paris La Défense, et la dissolution concomitante des deux établissements auxquels il vient se substituer, au 1er janvier 2018.
Il prévoit ensuite la désignation d’un directeur général à titre intérimaire par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui exercera ses fonctions jusqu’à ce qu’un directeur général soit nommé dans les conditions prévues par l’article L. 328-13. Il prévoit enfin que la première réunion du conseil d’administration interviendra au plus tard six mois après la création de l’établissement et que lors de cette première réunion un président sera élu.
L’article 3 prévoit les modalités de transferts des biens, droits et obligations des deux établissements dissous à l’établissement Paris La Défense.
Le I prévoit le transfert des biens, droits et obligations de DEFACTO vers Paris La Défense en précisant que le transfert de ces biens s’effectue en pleine propriété et à titre gratuit.
Il prévoit aussi que le nouvel établissement reprendra dès sa création, outre les biens, droits et obligations mentionnés au I, ceux de l’EPADESA, à l’exception des parcs de stationnement qui resteront la propriété de l’Etat. Le transfert des biens s’effectuera en pleine propriété et à titre gratuit sous réserve qu’ils contribuent à la réalisation des missions du nouvel établissement. De plus, une obligation pécuniaire viendra sanctionner le non-respect de ces dispositions.
L’Etat confie la gestion des parcs de stationnement à Paris La Défense pour une durée de soixante ans. Il prévoit qu’il peut être mis fin de manière anticipée à la mission de gestion des parcs de stationnement confiée à Paris La Défense pour un motif d’intérêt général ou en raison d’une méconnaissance par Paris La Défense de ses obligations. Au terme de la durée de soixante ans mentionnée au premier alinéa, les parcs de stationnement font retour gratuitement à l’Etat, même en cas d’amélioration apportée à ces biens.
Le II dispose ensuite que les transferts des droits et obligations de l’EPADESA et de DEFACTO à l’établissement Paris La Défense se feront dans leur état à la date du transfert et ne donneront lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
L’article 4 prévoit en son I que le premier document d’engagement mentionné à l’article L. 328-11 devra être approuvé dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement et que passé ce délai, les décisions de son conseil d’administration n’acquerront de caractère exécutoire qu’après l’approbation du préfet de la région d’Ile-de-France. Il prévoit également que le programme des investissements de mise en sécurité et de gestion des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ressortant de ce document devra budgéter une dépense d’investissement d’un montant ne pouvant être inférieur à 360 millions d’euros sur dix ans, soit la somme des prévisions d’investissement actuelles de DEFACTO et des besoins d’investissement a minima pour la remise en état des biens et ouvrages publics dans le quartier d’affaires.
Au II de cet article, il est prévu que la convention mentionnée à l’article L. 328-10 doit être notifiée pour la première fois au plus tard six mois après la création de l’établissement public Paris La Défense.
Cet article prévoit enfin dans son III à titre transitoire que les périmètres mentionnés aux articles L. 328-2 et L. 328-3 correspondront respectivement, jusqu’à ce que les décrets prévus auxdits articles aient été pris, à l’ancien périmètre de compétence de l’EPADESA et à l’ancien périmètre de compétence de DEFACTO. Il prévoit aussi que ces décrets devront avoir été pris dans un délai de six mois à compter de la création de Paris La Défense.

Voici ce texte :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.