Le décret plages de 2006 fait des vagues au TA de Nice

 

Le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (NOR: EQUT0600697D) ne cesse de faire des vagues.

A Cannes, le 29 mai 2017, les hôteliers s’étaient réunis pour réclamer que ce texte, vieux de 11 ans et en pleine phase de mise en oeuvre, soit endigué. Voir :

Décret plages de 2006 : chronique d’un tsunami annoncé

Et la presse y voit, en effet, un tsunami touristique :

 

Le débat devient même médiatique… Robert de Niro, en personne, vient de s’exprimer sur ce sujet :

 

L’ancien Secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche du dernier Gouvernement Cazeneuve n’était pas hostile semble-t-il à quelques ajustements :

 

Les débats pour l’instant s’ensablent autour de :

  • du taux d’occupation maximal (20 % ou 30 % pour les plages naturelles ? 50 % au lieu de 75 % pour les plages artificielles ?).
  • du mode de calcul de ce taux (par plage et en linéaire à ce jour, système qui a ses rigidités).
  • des échéances (au fil des renouvellements des concessions).
  • du remplacement des structures en dur qui doivent être remplacées sur les nouvelles concessions par des structures démontables (et, encore, à des conditions jugées trop draconiennes par les exploitants et par nombre de mairies ; mais encore faut-il aussi prendre en compte des paramètres de sécurité).

 

Et ça y est : pour appliquer la loi littoral et le décret plages, le TA de Nice vient (sans surprise) d’ordonner la destruction totale ou partielle de trois établissements sur le Golfe Juan :

http://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/nice/tribunal-administratif-nice-ordonne-destruction-3-plages-privees-golfe-juan-1327327.html

 

Ces établissements ont sur place une occupation très largement plus que trentenaire (voir par exemple ici) mais le domaine public est inéliénable et cet usage local ne permet pas de déroger à la loi littoral et au décret plages.

 

Nous n’avons pas ce jugement à ce jour.

Précisons qu’il est alors difficile de boucler correctement une procédure de concession de plage sans savoir si le droit sera, ou non, assoupli (sauf à prévoir des variantes, ou des tranches, ou à encadrer de futurs avenants en cas d’évolution des points ci-dessus cités, afin que de tels avenants soient légaux).

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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