Dérogation et expérimentations préfectorales : la circulaire est sortie

Fin décembre, était pris le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet (NOR: INTA1731553D).

Voir :

 

Une circulaire n° 6007/SG du 9 avril 2018, signée par le Premier Ministre, fait le point (avec trop de peu de détails ; tout lecteur du décret ne trouve dans cette circulaire qu’un résumé à peine plus opérationnel) sur ce sujet. La voici :

 

Rappelons qu’en parallèle :

 

A court terme, la mise en place de ce décret 2017-1845 fera donc aussi figure de ballon d’essai en attendant des perspectives plus vastes.

De fait, c’est une expérimentation doublement limitée qui se met en place à court terme.

 

1/ limitation géographique

Les départements concernés sont :

  • tous les départements de la région Pays de la Loire,
  • tous les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
  • Mayotte,
  • le Lot,
  • le Bas-Rhin,
  • le Haut-Rhin
  • la Creuse

Et les territoires des Collectivités ultramarines suivantes :

  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin.

 

2/ limitations par domaines 

Cette expérimentation durera deux ans pour prendre des décisions non réglementaires relevant de la compétence du préfet (ce qui limite beaucoup les choses) dans les matières (nombreuses) suivantes :

1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives

 

La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

 

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.