Subventions d’investissement de l’Etat (hors régimes prévus par le CGCT) : big-bang au JO de ce matin

L’Etat a décidé de réorganiser largement le régime de ses subventions d’investissement via le décret no 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement (NOR : CPAB1730362D).

Mais attention à ne pas sur-interpréter ce texte car il ne s’applique pas :

  • 1o Aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales ;
  • 2o Aux subventions prévues par le code de la construction et de l’habitation;
  • 3o Aux subventions pour des projets réalisés intégralement en dehors du territoire de la République française.

Ceci posé, c’est tout de même un mini big-bang (désolé pour l’oxymore) car c’est bien d’une refonte totale du régime précédent (celui du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié) qu’il s’agit avec des règles de demande et d’instruction harmonisées.

 

Voici ce texte :

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