2021 : plus de numéros de téléphone surtaxés dans les relations entre usagers et administrations (à la notable exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

L’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi  ;  voir aussi ici la « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » insérée dans la loi), prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, les administrations (au sens, très large, du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration [CPRA]) :

ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3.

 

Mais attention ce texte comporte une importante dérogation : les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas concernés par ce régime.