Le RIFSEEP peut être modulé en fonction de l’assiduité.

Par un jugement n° 1804975 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a considéré que le complément indemnitaire annuel (CIA) qui constitue, avec l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), l’une des deux indemnités composant le régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP,) peut être modulé en fonction de l’assiduité des agents.

En l’espèce, une commune avait fixé, par une délibération, les modalités de versement du CIA et indiqué que celui-ci pourra être modulé chaque année en tenant compte entre autres, des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle annuelle, à savoir la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et théoriques, les qualités relationnelles, le respect des délais d’exécution, la disponibilité et d’adaptabilité ainsi que la capacité d’encadrement.

En outre, la délibération précisait que, dans le respect des plafonds indiqués, une part annuelle du complément indemnitaire d’un montant maximal de 500 euros bruts, assise sur la présence de l’année N et versée durant l’année N+1, sera dédiée à la valorisation de l’assiduité selon des modalités définies par ladite délibération.

Le préfet, considérant que ces modalités d’attribution du CIA s’apparentait à une prime de présentéisme et donc ne respectaient pas le principe de parité posé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, déféra la délibération.

Le tribunal administratif a rejeté le déféré préfectoral aux motifs que :

« si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions de versement des primes et indemnités en cas d’indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux, il ressort des textes précités que l’organe délibérant peut décider de minorer une partie du régime indemnitaire en cas d’absence de l’agent, critère pris en compte pour évaluer l’engagement professionnel de l’agent, et ainsi déterminer le montant du CIA ; qu’au regard de ce qui précède, il apparaît que la commune … n’a pas institué une nouvelle prime rattachée au seul critère de la présence mais s’est bornée à instaurer un régime de modulation du montant du CIA, en fonction notamment de l’absence des agents, qui n’a pas pour effet de placer ces agents dans une situation plus favorable que celle des agents de l’État et qui ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le préfet …, une nouvelle prime contrevenant aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 ».

Le jugement peut être consulté à partir du lien suivant :http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/148100/1500703/version/1/file/1804975_ccls.pdf