La CEDH et la charia : un arrêt clair (et protecteur)… à qui les complotistes font dire l’inverse de ce qu’il contient.

La CEDH n’interdit pas à un pays d’appliquer la charia (comme c’est le cas en Grèce pour les musulmans…) mais la CEDH fixe alors des limites à ces règles au nom des droits de l’homme… ce qui revient à peu près à l’inverse de ce qui est dit depuis quelques jours dans nombre de médias (pas tous heureusement) et, surtout, dans les réseaux sociaux.

A titre liminaire, il importe de rappeler qu’en Europe, il y a bien des versions de la laïcité et que la CEDH se doit sur ce point de laisser chaque Etat s’organiser pourvu que les libertés de chacun soient respectées. Or, il se trouve que la séparation entre les Eglises et l’Etat n’est pas ce qui caractérise le plus la Grèce, et ce pour des raisons historiques notamment.

Bien connues sont les règles qui donnent au clergé orthodoxe un rôle majeur en Grèce, rôle qui est l’héritier de celui qui fut le sien lors de l’occupation ottomane. A titre personnel un tel équilibre entre Eglise et Etat n’est ni ma tasse de thé ni ma tasse d’ouzo. Mais reconnaissons aux grecs un sens de l’équilibre car il reconnaissent aussi aux musulmans le droit d’avoir un statut personnel inspiré de la charia.

Que ceux qui s’en indignent se souviennent qu’il y a fort peu encore, les mahorais, citoyens français de Mayotte donc, avaient le choix entre un régime civil national ou un régime civil musulman, inspiré de la charia donc.

Face à cela, la CEDH n’a pas interdit à un Etat qu’il y ait des statuts particuliers. Celui là ou un autre. Mais il a imposé, corseté, encadré, ceux-ci pour que des règles de base d’égalité de traitement et de liberté individuelle s’imposent. Bref, l’inverse de ce que les complotistes de tous poils, dont étrangement quelques juristes qui devraient savoir lire un arrêt, assènent depuis quelques jours.

Mieux que cela : l’arrêt censure l’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur, qui était un grec issu de la minorité musulmane. Une telle application est selon la CEDH une violation de la Convention.

 

Dans son arrêt de Grande Chambre, dans l’affaire Molla Sali c. Grèce (requête no 20452/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

L’affaire concerne l’application, par les juridictions nationales, de la loi de l’Islam (charia) à un litige successoral entre des ressortissants grecs issus de la minorité musulmane, malgré la volonté du testateur (un grec issu de la minorité musulmane, le mari défunt de Mme Molla Sali) qui avait légué l’ensemble de ses biens à son épouse par un testament établi selon le droit civil grec. Les juridictions estimèrent que le testament ne produisait pas d’effet car le droit applicable en l’espèce était le droit successoral musulman. En Grèce, ce droit s’applique spécifiquement aux grecs de confession musulmane. Mme Molla Sali, qui fut privée des trois quarts de son héritage, estimait avoir subi une différence de traitement fondée sur la religion car si son époux n’avait pas été de confession musulmane, elle aurait hérité de la totalité de la succession.

La Cour juge en particulier que la différence de traitement subie par Mme Molla Sali en tant que bénéficiaire d’un testament établi conformément au code civil par un testateur grec de confession musulmane, par rapport au bénéficiaire d’un testament établi conformément au code civil par un testateur grec n’étant pas de confession musulmane, n’avait pas de justification objective et raisonnable. C’est-à-dire que pour l’avenir toute application d’une loi religieuse sera fortement encadrée pour être vidée de tout ce qui peut au sein de cette loi conduire à une distorsion de traitement, une perte d’égalité, etc.

La Cour précise que la liberté de religion n’astreint pas les États contractants à créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges particuliers. Néanmoins, un État qui a créé un tel statut doit veiller à ce que les critères pour que ce groupe bénéficie de ce statut soient appliqués d’une manière non discriminatoire.

Certains s’inquiètent que l’on puisse même garder de tels groupes religieux à droit séparé. C’est sur ce terreau, fort fragile, que les complotistes font germer les graines de la désinformation. Pourtant la CEDH est très claire sur ce point aussi en autorisant expressément tout membre de ce groupe à quitter celui-ci et donc le droit qui y est attaché.

Voici la lecture de l’arrêt :

 

Pour l’arrêt lui-même :