Economies d’énergie : la Ministre S. Royal ne pouvait faire l’économie d’un critère objectif

Certificats d’économies d’énergie : les chaudières au fioul ne peuvent être les seules visées sans adoption d’un critère objectif et rationnel. N’en déplaise à l’ancienne Ministre qui sur ce dossier comme d’autres avait, selon le Conseil d’Etat, manqué de, comment dire, subtilité ? Voir pour quelques perles juridiques laissées en héritage :

 

Nouveau dossier. Nouvelle perle. Nouvelle censure : les économies d’énergie.

L’objet de la réglementation relative aux obligations d’économies d’énergie est de maîtriser la consommation finale d’énergie, aux termes de divers textes applicables.

Les articles L. 100-1, R. 221-18, R. 221-19 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie permettent donc au ministre, pour déterminer les modalités de bonification des certificats d’économies d’énergie, de tenir compte des objectifs de développement de l’utilisation des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, à cette fin, de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables faiblement émettrices de CO2 au détriment d’énergies fossiles non renouvelables.

Mais économie d’énergie ne voulait pas dire, pour la Ministre économie de SON énergie dans l’édification de critères.

La Ministre n’avait ciblé que les chaudières au fioul. Point barre. C’était discutable, peu argumenté, mais simple.

Le Conseil d’Etat a estimé que son propre contrôle en ce domaine était limité à l’erreur manifeste d’appréciation (EMA).

Mais EMA il y eût.

Le Conseil d’Etat a en effet posé qu’en subordonnant la bonification des certificats d’économies d’énergie au remplacement des seules chaudières au fioul, à l’exclusion de toute autre source d’énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard des objectifs poursuivis, et faute d’invoquer un critère objectif et rationnel susceptible de justifier ce choix, la ministre avait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation.

 

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 11/01/2019, 418745, à publier aux tables du rec.