Frais et moyens mis à la disposition des Ministres : Matignon se fend d’une circulaire martiale

Par une Circulaire n° 6100-SG du 23 juillet 2019 relative à l’exemplarité des membres du Gouvernement, titre fort, Matignon a décidé de serrer la vis en matière de procédures en matière de gestion des moyens mis à la disposition des membres du Gouvernement.

 

Voici ce texte qui mérite d’être diffusé et dont certains éléments pourront nourrir la rédaction de circulaires dans d’autres administrations (non sans un gros travail de transposition à prévoir) :

 

 

Paris, le 23 j u i l l e t 2019

 

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat

Objet : Exemplarité des membres du Gouvernement.

 

L’exemplarité est le fondement de la confiance accordée par les Françaises et les Français au Gouvernement.

Conformément à la circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace, chacun de ses membres doit traduire cette exigence dans son comportement, et exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et probité. Cette exigence s’impose également aux membres du Gouvernement en dehors de leurs engagements publics.

À ce titre, je vous rappelle que :

S’agissant des frais de représentation, ils ne peuvent financer que des dépenses directement liées à l’exercice des fonctions ministérielles. Les dépenses à caractère personnel ou familial des membres du Gouvernement (réceptions privées, repas personnels et familiaux, achats personnels, habillement, etc.) ne peuvent en aucun cas être prises en charge par l’État ;

Les cadeaux doivent être remis au service du mobilier national ou du protocole et les offres de séjour privé doivent être refusées;

Le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement a prévu que les membres du Gouvernement ne peuvent compter des membres de leur famille au sein de leur cabinet.

Au-delà de ces règles existantes, et afin de conforter les bonnes pratiques, je souhaite que soient renforcées les procédures en matière de gestion des moyens mis à la disposition des membres du Gouvernement.

Les dépenses directement liées aux fonctions ministérielles doivent être prises en charge, dans le strict cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l’État, sous la responsabilité des secrétaires généraux de vos ministères. Elles doivent faire l’objet, au regard de leur sensibilité, d’une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

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S’agissant des logements, les sujétions liées à l’exercice des fonctions ministérielles conduisent leur titulaire à devoir résider dans son ministère ou à proximité. Pour cette raison, certains membres du Gouvernement occupent un logement de fonction. Dans un souci d’exemplarité, ces logements sont tous des logements domaniaux.

Je rappelle que, conformément aux règles du code général des impôts, les membres du Gouvernement occupant un logement au titre de leurs fonctions doivent déclarer l’avantage en nature correspondant à la valeur locative du logement qu’ils occupent. Cet avantage en nature s’ajoute aux revenus qu’ils doivent déclarer au titre de l’impôt sur le revenu. Ils sont par ailleurs redevables de la taxe d’habitation et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les travaux effectués dans les logements domaniaux mis temporairement à la disposition des membres du Gouvernement doivent être réalisés sous la responsabilité des secrétaires généraux de vos ministères, qui ont la responsabilité de l’immobilier, aux termes du décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale. Ces derniers doivent veiller à ce que ces travaux soient effectués dans le respect des règles de la commande publique, mais aussi des principes déontologiques d’exemplarité et de sobriété.

En cas de doute sur la conformité des travaux et aménagements proposés avec les principes déontologiques d’exemplarité et de sobriété précités, les secrétaires généraux de vos ministères doivent saisir le référent déontologue placé auprès d’eux pour solliciter leur avis, qui est porté à votre connaissance.

Tous travaux dont le montant dépasse 20 000 euros (HT) devront être soumis à l’approbation du secrétariat général du Gouvernement.

Je vous remercie d’apporter une attention toute particulière à la bonne mise en œuvre de ces instructions.

Le secrétariat général du Gouvernement est à votre disposition pour toute précision.

Edouard PHILIPPE