Le décret convoquant les électeurs, pour les municipales de 2020, est au JO de ce matin

Dès le 16 juillet 2019, nous vous annoncions qu’il était confirmé que les élections municipales allaient bien avoir lieu les 15 et 22 mars 2020 :

 

Cette information officieuse, puis officielle, s’est muée, au JO de ce matin, en vérité juridique avec la promulgation d’un décret.

Conformément au code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3, ce décret :

  • fixe les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections municipales au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 pour les communes devant procéder à un second tour de scrutin.
  • prévoit, pour les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, le renouvellement des conseillers communautaires, ainsi que, dans les conditions prévues à l’article L. 224-26 du code électoral, l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, aux même dates.
  • précise que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du code électoral), soit le 7 février 2020, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu’au 5 mars 2020 (article L. 30 du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d’inscription ou de radiation rendues par le juge d’instance (article L. 20 du code électoral).
    N.B. : pour ce répertoire électoral unique, voir :

  • rappelle que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

 

 


 

voici ce texte

 

Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

NOR: INTA1918610D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3 ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris.

Article 2

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d’élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Article 3

Les électeurs des communes de la métropole de Lyon sont convoqués le même jour en vue d’élire les conseillers métropolitains de Lyon.

Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020 sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral.
Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l’élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2020, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 susvisés.

Pour l’application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

Article 6

Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 22 mars 2020 dans les communes où il devra y être procédé.

Article 7

Le présent décret, à l’exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2019.