Jusqu’au 31/5 :
- le prix de vente des gels hydro-alcooliques (ou hydroalcooliques) est réglementé par le Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques (NOR: ECOC2006574D). Voir :
- les solutions hydro-alcooliques peuvent être préparées, en cas de rupture d’approvisionnement, par les pharmacies. Cela est :
- prévu par l’arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR: SSAZ2006830A).
- avec un prix réglementé majoré prévu au JO de ce matin : arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur (NOR: ECOC2007577A). Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722952&categorieLien=id
- divers types de solutions peuvent être préparées pendant ce temps. Voir :
- l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaineNOR: TREP2006929A
- l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (NOR: TREX2007745A)
- la présence de ces gels est prévue (alternativement avec un point d’eau avec du savon) dans les bureaux de vote ce jour et dimanche prochain (sauf report du second tour des municipales… voir ici). Voir à ce sujet la circulaire INTA2007053C (mise à jour) :
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