Contractuels de droit public et mise à disposition : quoi de nouveau avec la crise sanitaire ?

Vient de paraître au Journal officiel la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Dans le fourre-tout de cette loi, deux articles sont consacrés au droit de la fonction publique  pour tenir compte de manière pérenne de l’institution d’un état d’urgence sanitaire.

En premier lieu, loi du 17 juin 2020 complète les dispositions relatives aux contrats de droit public. On sait que pour qu’un contractuel de droit public puisse bénéficier d’un CDI, il faut qu’il justifie de six années de services et que les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. Pour tenir compte des périodes de crise sanitaire et  pour les trois versants de la fonction publique, l’article 19 de la loi du 17 juin ajoute aux articles 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, 3-4 de la du 26 janvier 1984, et 9 de la loi du 9 janvier 1986 : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique n’est pas prise en compte. »

Cette disposition est applicable bien entendu aux éventuelles crises sanitaires à venir, mais également de manière rétroactive à compter du 12 mars 2020.

En second lieu, l’article 20 de la loi du 17 juin 2020 complète le régime des mises à disposition de fonctionnaires pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Ainsi, elle ajoute un cas dérogatoire à l’obligation de remboursement par l’organisme d’accueil à l’administration d’origine du coût salarial que représente la mise à disposition d’un fonctionnaire. Ainsi, la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier auprès d’un établissement public de santé peut ne pas donner lieu à remboursement « lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ».