Elections sénatoriales reportées (pour quelques cas) : mode d’emploi

A été publiée la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (NOR: INTA2012115L).

Pour accéder à ce texte, voir :

 

Cette loi organique avait donné lieu à un blanc-seing du Conseil constitutionnel :

 

Le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est donc prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. Le mandat des sénateurs qui seront alors élus expirera à l’ouverture de la session ordinaire de 2026 (leur mandat sera donc de 5 ans pour rattraper le droit commun ensuite).

Le régime des déclarations de situation patrimoniale et celui des élections partielles sont adaptés en conséquence.