Légifrance et service.public : mue juridique au JO de ce matin, avant la grande bascule de samedi prochain

Le nouveau Légifrance avait mis en beta-test il y a une petite année :

Et chacun a pu constater que la nouvelle mouture de ce site allait avoir ses bons et ses mauvais côtés. Voir :

 

Pour une remarquable analyse, voir :

 

La mise en ligne par défaut de la nouvelle version de ce site est prévue pour ce samedi 12 septembre 2020. Mais, d’ores et déjà, les ajustements juridiques à cet effet ont été adoptés par décret au JO de ce matin, qui concernent Légifrance, mais aussi le site https://www.service-public.fr.

Ce décret :

  • tire notamment les conséquences de l’ajout de nouveaux fonds documentaires et de l’abandon de la fonction de « portail » du site dans sa version d’origine.
  • privilégie désormais le site « Service public » comme site de référence de la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut accord. 

 

Voici ce texte :

 

Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l’internet

NOR: PRMX2023853D

Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article D. 231-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet,
Décrète :

Le décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
I. – L’article 1er est ainsi modifié :
1° Le b du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont accessibles dans les conditions définies à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. » ;
2° Le a du 3° est ainsi rédigé : « Les décisions et arrêts transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits ; » ;
3° Au a du 4°, les mots : « L’édition “Lois et décrets” » sont remplacés par les mots : « Les éditions “Lois et décrets”, “Débats parlementaires” et “Documents administratifs” ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « directement ou par l’établissement de liens » sont remplacés par les mots : « directement, par l’établissement de liens ou par une interface de programmation » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
III. – L’article 4 est abrogé.

Article 2

A l’article D. 231-3 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « legifrance.gouv.fr » sont remplacés par les mots : « service-public.fr ».

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l’exception de celles de l’article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.