Nouvelle diffusion

 

Un contrat public illégal peut-il, à ce titre, être résilié par l’administration ? Avec quelles conséquences ?

A ces questions, le juge administratif avait déjà apporté d’importantes réponses… qui n’étaient pas toujours très satisfaisantes pour les administrations publiques.

Mais le Conseil d’Etat vient de corriger le tir par cinq arrêts différents, tous du même jour (CE, 10 juillet 2020, n° 420045, n° 430864, n° 433643, n° 434353 et n° 429522).

Me Eric Landot présente en vidéo, en 6 mn 13, de manière vivante, ce régime ainsi remodelé :

 

 

Voir aussi sur notre blog principal :

• Un contrat administratif illégal peut-il, à ce titre, être résilié unilatéralement ? Avec quelles indemnisations ? Et que se passe-t-il si la nullité d’un contrat résulte de pratiques anticoncurrentielles de son cocontractant ? 
• Des droits d’entrée et/ou redevances ne sont pas justifiés dans un contrat de concession : est-ce que cela entraîne la nullité du contrat en entier ? 
• Un contrat peut être annulable… sans qu’en soient inapplicables les clauses de règlement des différends entre les parties