La mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie doit être occultée avant communication à un tiers.

Par un arrêt M. B… c/ recteur de l’académie de Bordeaux en date du 4 novembre 2020, le Conseil d’État a considéré que, sur les bulletins de salaire, les mentions relatives aux heures supplémentaires sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des intéressés. Il s’agit ainsi d’informations qui, en cas de communication à un tiers, doivent être occultées

En l’espèce, M. B…, enseignant, a demandé au recteur de l’académie de Bordeaux de lui communiquer le bulletin de salaire de cinq enseignants du lycée dans lequel il était affecté. Après l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs en date du 23 juin 2016, les bulletins lui ont été communiqués, le 13 juillet 2016, avec occultation des mentions autres que celles relatives au traitement brut, au grade, à l’échelon et à l’indice des agents concernés.

M. B… a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux qui, par un jugement du 27 novembre 2018, a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du recteur de l’académie de Bordeaux refusant de lui communiquer les mentions des bulletins de salaires relatives aux heures supplémentaires et à la rémunération nette mensuelle des enseignants. Mécontent, M. B… s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

La Haute Assemblée a rejeté son pourvoi en estimant que le « bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions […] du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause. »

Or, poursuit le juge, « les mentions relatives aux heures supplémentaires et par suite à la rémunération nette sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des enseignants. Elles contiennent ainsi des informations que le recteur a occultées, à bon droit, avant de procéder à la communication des bulletins de salaires demandés par M. B…. ».

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042499826?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=427401&searchType=ALL&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=cetat – cetat