France Archives (voir ici) a diffusé une fiche sur le délit de destruction d’archives publiques sans l’accord préalable de l’administration des archives (DGP/SIAF/2020/003), émanant de la Chancellerie (Ministère de la Justice) et étrangement non datée, mais dont France Archives nous dit qu’elle est du 30 novembre 2020.
La voici :
- sous forme de lien vers le site de France Archives :
- en pdf :
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