Nouvelle diffusion
Les délégataires, les concessionnaires, souvent, s’arrangent pour provisionner des sommes pour des travaux de renouvellement de leur investissement… et pour ne pas restituer ces sommes si celles-ci ne sont pas, in fine, utilisées.
En s’appuyant sur des décisions du Conseil d’Etat (CE, 18 oct. 2018, Soc. Electricité Tahiti [EDT ENGIE], req. n°420097 ; CE, 26 octobre 2018, SMCTVPE, n°s 422652 et 423140), Me Evangelia Karamitrou et Eric Landot, avocats associés du Cabinet Landot & associés, font le point sur ce sujet dans une courte vidéo, de moins de 6 mn :
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