La délégation de signature prend, très classiquement, fin avec la fin des fonctions soit du délégataire, soit du délégant (CE, 7 juillet 2006, n° 271422 ; CE, 1er octobre 1993, Meignan : JurisData n° 1993-000381 ; JCP G 1993, IV, 2594 , obs. Rouault, nomination d’un nouveau préfet).
Mais qu’en est-il quand délégant et délégataire restent en place mais que c’est l’organisation administrative interne, entre les deux en quelque sorte, qui change ? Sans que bien sûr l’acte administratif à adopter soit sorti du domaine des compétences du délégant ?
Réponse de la CAA de Douai : la circonstance qu’une nouvelle organisation de son administration ait pris effet est sans incidence sur la délégation qu’il détenait, et ce même si cette délégation faisait référence à l’organisation antérieure.
Précisons que si la délégation avait fait, non pas une simple référence à l’organisation antérieure, mais avait établi sur ce point une condition de la légalité de l’acte, en quelque sorte, alors sans doute la délégation eût-elle perdu de sa validité.
CAA Douai, 30 janvier 2020, n° 18DA00072 – C+ :