Le nouveau formulaire NOTI6 proposant un modèle de certificat de cessibilité d’une créance est désormais accessible aux titulaires d’un marché public

L’opérateur attributaire d’un marché public ou son sous-traitant, s’il est accepté et si ses conditions de paiement ont été agréées, peut céder la créance qu’il possède sur un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit ou à un fournisseur dans le but d’obtenir des liquidités ou des fournitures. Ce mécanisme, à l’instar du nantissement de créance, constitue pour les titulaires de marchés un outil efficace de préfinancement bancaire.

Il appartient au ministre chargé de l’économie de définir par voie d’arrêté un modèle de certificat de cessibilité ainsi que les modalités de sa dématérialisation. Un arrêté du 28 juillet 2020 détermine le modèle de certificat en vigueur depuis le 1er octobre 2020 et annexé au Code de la commande publique. Ce modèle fixe le formalisme auquel doivent se conformer les certificats de cessibilité d’une créance issue d’un marché public.

La DAJ met désormais à disposition des acheteurs publics un nouveau formulaire NOTI6 conforme au modèle établi par l’arrêté ministériel. Bien que non obligatoire, il est accompagné d’une notice explicative et permet aux différents acteurs des marchés publics d’organiser correctement les cessions de créance.

Un second arrêté est prévu pour 2021 et fixera les modalités de dématérialisation des certificats de cessibilité dans le cadre du projet de transformation numérique de la commande publique.

Formulaire NOTI6 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/NOTI/imprimes_noti/NOTI6-2020.docx

Notice explicative : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/NOTI/notices_noti/notice-noti7-2019.pdf