Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 5 avril 2021 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Coronavirus Covid-19 : mise à jour de la FAQ du Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Nouveau confinement, nouveau décret (survol des nouvelles règles)
- Stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme et scolarisation
- Un médecin, requis par l’autorité judiciaire, constate des violences. Comment la victime peut-elle avoir copie de ce certificat médical ?
- Seuls 52 % des infirmiers étaient inscrits au tableau de leur ordre professionnel en décembre 2020 !?
- Elections : le dispositif est prêt pour les procurations en ligne
- Restauration collective : préparer l’échéance 2022 [article + vidéos]
- Suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique
- La DGAFP publie un guide de l’indemnisation du chômage dans la fonction publique
- Réforme de la composition du CESE : l’UNCCAS exprime son mécontentement
- Coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé
- Aides aux apprentis : dispositif prolongé pour les collectivités
- Un médecin, requis par l’autorité judiciaire, constate des violences. Comment la victime peut-elle avoir copie de ce certificat médical ?
- Diffusion du rapport annuel 2020 du DDD
- Le fonctionnaire stagiaire n’est ni un agent titulaire… ni un agent non titulaire.
- Demain, en ligne, le BOSS sera son propre patron
- Non-renouvellement d’un CDD notamment pour motif disciplinaire : attention à bien respecter la procédure !
- Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels durant la crise sanitaire Covid19
- Prime à la naissance et à la prime à l’adoption : coup double au JO
- Le Conseil d’État précise le sens du principe d’égal accès aux emplois publics
- Vaccinés = libérés ? délivrés ? ou encore confinés ?
- Mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 : deuxième mise à jour de la FAQ de la DGAFP
- Demandes adressées aux MDPH : la durée de validité des certificats médicaux passe de 6 mois à 1 an
- Aide et d’accompagnement à domicile : ajustements financiers covidiens pour les SAAD
- Prolongation du dispositif de suspension du jour de carence pour les congés de maladie en lien direct avec la covid-19.
- Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
- Instruction à domicile : le Conseil d’Etat valide le principe des contrôles inopinés
- Un arrêt important sur l’inscription au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
- Assurances et responsabilité médicale des établissements publics de santé : qu’est-ce qu’un fait dommageable connu à la souscription du contrat ?
II – Autres informations
A – Publics
01 – Crise sanitaire et inégalités de genre
Source – Conseil économique, social et environnemental – CESE.
Crise sanitaire et inégalités de genre
02 – Les jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation : jusqu’à 21 ans, moins nombreux parmi les femmes que parmi les hommes
Source – Insee.
03 – Les chiffres clés de la jeunesse 2021
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – Injep.
Les chiffres clés de la jeunesse 2021
04 – Grandir dans un territoire rural : quelles différences de conditions de vie par rapport aux espaces urbains ?
Source – Drees.
05 – Enfance, bien-être, parentalité – Synthèse des travaux de la Chaire Cnaf de 2017 à 2020
Source – Caisse nationale des allocations familiales – Cnaf.
Enfance, bien-être, parentalité – Synthèse des travaux de la Chaire Cnaf de 2017 à 2020
06 – Le personnel de l’action sociale et médico-sociale
Source – Drees.
Observation – Données en série longue sur les effectifs de personnel de l’action sociale et médico-sociale départemental en activité et rémunéré au 31 décembre de l’année.
Le personnel de l’action sociale et médico-sociale
07 – Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires
Source – JO.
Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires
08 – Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale
Source – JO.
Observation – Obtention par les dirigeants des établissements d’enseignement scolaire privés, des organismes privés d’enseignement à distance et des organismes de soutien scolaire du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu’ils envisagent de recruter.
09 – Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
Source – JO.
10 – Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
Source – JO.
11 – Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité
Source – JO.
12 – Arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
Source – JO.
13 – Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l’arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d’un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
Source – JO.
14 – Circulaire relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains
Source – Ministère de la Justice.
15 – Accompagnement des élus municipaux porteurs d’un handicap
Source – Sénat.
Accompagnement des élus municipaux porteurs d’un handicap – Sénat – Question écrite et Réponse
16 – Avis du Conseil de l’âge – Maltraitance Mars 2021
Source – Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – HCFEA.
Avis du Conseil de l’âge – Maltraitance Mars 2021
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
17 – Arrêté du 8 mars 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
Source – JO.
18 – Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19
Source – JO.
19 – Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
Source – JO.
Observation – Modalités de calcul du salaire journalier de référence, durée d’indemnisation et du dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage. Durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage, dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie.
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
20 – Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Source – JO.
21 – Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
Source – JO.
22 – Fonds d’urgence pour organisateurs de colonies de vacances et classes de découvertes
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse chargée de la vie associative.
Fonds d’urgence pour organisateurs de colonies de vacances et classes de découvertes
23 – Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de retraite résidant à l’étranger
Source – JO.
24 – Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées
Source – JO.
B2 – Santé Publique
25 – La pratique des commissions départementales des soins psychiatriques au service du respect des droits fondamentaux en psychiatrie vue à travers leurs rapports annuels d’activité
Source – UNAFAM.
26 – L’ordre des infirmiers ‐ Référé
Source – Cour des Comptes.
L’ordre des infirmiers ‐ Référé
27 – Stratégie vaccinale et réduction des inégalités de santé
Source – Conférence Nationale de Santé – CNS.
Stratégie vaccinale et réduction des inégalités de santé
28 – Améliorer l’expérience administrative et hôtelière des patients et de leur entourage
Source – Institut français de l’expérience patient.
Observation – Organisation à but non-lucratif – Date de création : 2016.
Améliorer l’expérience administrative et hôtelière des patients et de leur entourage
Annexe 1 – Cartographie des attentes patients
29 – Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
Source – JO.
30 – Renforcement de l’offre de soins en Guyane
Source – IGAS.
Renforcement de l’offre de soins en Guyane
31 – Réformer la recherche en sciences biologiques et en santé
Source – Académie Nationale de Médecine – Académie nationale de Pharmacie.
Réformer la recherche en sciences biologiques et en santé : Partie I, le financement
Réformer la recherche en sciences biologiques et en santé : Partie II, l’organisation
32 – Entre l’indispensable précaution et l’indésirable confusion
Source – Académie Nationale de Médecine.
Entre l’indispensable précaution et l’indésirable confusion
33 – Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
Source – JO.
34 – Troubles bipolaires: les progrès de la recherche
Source – Fondation FondaMental.
Observation – Fondation créée en juin 2007 par décret du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Troubles bipolaires: les progrès de la recherche
35 – Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues mentionnée à l’article R. 2135-2 du code de la santé publique
Source – JO.
36 – Décision du 25/03/2021 fixant la liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019
Source – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM.
Complément – Carte des structures de référence engagées
37 – Rapport de l’enquête Prisca – Recensement des projets de promotion de la santé en milieu pénitentiaire
Source – Fédération nationale d’éducation et de promotion de la santé – FNES.
C – Cadre Comptable et Financier
38 – Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l’adoption
Source – JO.
Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l’adoption
39 – Décret n° 2021-368 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance
Source – JO.
Décret n° 2021-368 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance
40 – Arrêté du 23 mars 2021 fixant le taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2020
Source – JO.
41 – Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l’arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l’abattement sur les allocations mentionnées à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l’attribution de la couverture universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé
Source – JO.
42 – Arrêté du 31 mars 2021 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’AGIRC-ARRCO au titre de l’année 2019
Source – JO.
43 – Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l’adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire
Source – JO.
44 – Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Source – JO.
45 – Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
Source – JO.
46 – Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Source – JO.
47 – Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine
Source – JO.
48 – Instruction Interministérielle n° DSS/SD1C/2021/63 du 16 mars 2021 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme « 100% santé”
Source : Légifrance – Section circulaires.
49 – Avenant 43 : vers une hausse historique des salaires des aides à domicile
Source – Ministère délégué en charge de l’Autonomie.
Avenant 43 : vers une hausse historique des salaires des aides à domicile
50 – Motion du CNCPH relative à la revalorisation du tarif – en mode Prestataire – de la Prestation de compensation du handicap
Source – Conseil national consultatif des Personnes handicapées – CNCPH.
51 – Revalorisation de la majoration pour tierce personne au 1er avril 2021
Source – Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV.
Revalorisation de la majoration pour tierce personne au 1er avril 2021
52 – Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés – Coût du versement
Source – Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV.
Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés – Coût du versement
53 – Arrêté du 29 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
54 – Comment le Covid transforme le débat sur les dépenses de santé
Source – Terra Nova.
Comment le Covid transforme le débat sur les dépenses de santé
55 – Filière santé : gagnons la course à l’innovation
Source – Institut Montaigne.
Filière santé : gagnons la course à l’innovation
56 – Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d’emploi anciennement boursiers de l’enseignement supérieur
Source – JO.
57 – Arrêté du 30 mars 2021 fixant les montants mensuels de l’aide financière à titre exceptionnelle à destination des jeunes diplômés en recherche d’emploi anciennement boursiers de l’enseignement supérieur
Source – JO.
58 – Arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Source – JO.
D – Inclassables
59 – 20 ans d’évolutions des usages de drogues en Europe à l’adolescence
Source – Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
20 ans d’évolutions des usages de drogues en Europe à l’adolescence
60 – Internats d’excellence : vivre sa scolarité autrement
Source : Ministère de l’Éducation Nationale.
Internats d’excellence : vivre sa scolarité autrement – Dossier de Presse
61 – Peut-on tirer des leçons de l’Histoire pour la crise du Covid-19?
Source – Institut de recherche en Santé Publique – IRESP.
Peut-on tirer des leçons de l’Histoire pour la crise du Covid-19?
62 – Manuel du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants – À l’usage des professionnels travaillant pour et avec les enfants
Source – Conseil de l’Europe.
63 – Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au 1er avril 2021
Source – Gouvernement.
Complément – Portail des DREETS – https://dreets.gouv.fr/
64 – Panorama des législations sur l’aide active à mourir dans le monde
Source – Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Panorama des législations sur l’aide active à mourir dans le monde
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :