PJJ : ses droits doivent être notifiés au mineur

Le Conseil constitutionnel a,  vendredi dernier, censuré l’absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l’occasion d’une procédure judiciaire.

Cette censure aura un effet différé, mais des réserves d’interprétation auront, quant à elles, un effet immédiat.

Nous sommes dans la même veine que :

 

Source : C. const., décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021