Le Conseil constitutionnel a,  vendredi dernier, censuré l’absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l’occasion d’une procédure judiciaire.

Cette censure aura un effet différé, mais des réserves d’interprétation auront, quant à elles, un effet immédiat.

Nous sommes dans la même veine que :

• celle d’une décision du même jour dudit Conseil constitutionnel :
  • L’information sur le « droit de se taire » continue de progresser 
• celle résultant d’une décision récente de la CEDH :
  • Le droit à rester silencieux s’impose même en procédure administrative, dès lors que derrière celle-ci se profile un risque pénal 

Source : C. const., décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021