La carte de maire est-elle une pièce justificative d’attestation permanente de sortie ?

état d'urgence sanitaire EUS

La carte de maire est-elle une pièce justificative d’attestation permanente de sortie ?

A cette question claire, les services de l’Etat viennent d’apporter une réponse plutôt négative, un brin embarrassée :

QE Sénat, n° 18817 de Mme Nadine Bellurot (Indre – Les Républicains), réponse des services de l’Etat publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 – page 1821

On retiendra que :

  • l’attestation est obligatoire (ou du moins le fait de pouvoir attester de ce que l’on entre bien dans une des cases permettant de déroger au confinement et/ou au couvre-feu) ; c’est le modèle officiel qui ne l’est pas (i.e. l’attestation peut être sur papier libre). Voir sur ce point CE, 22/12/2020, 439996
  • à ce titre :
    • non la carte d’identité du maire n’est pas en soi un substitut du coup à l’attestation ou une preuve en permanence de ce que l’on est dans une des situations justifiant de que l’on est bien dans une des situations dérogeant aux règles de confinement et/ ou de couvre-feu
    • mais cette carte peut être un justifiatif à l’appui d’autres preuves (convocation à une réunion organisée par l’autorité publique, par exemple, même si la formulation décrétale est légèrement différente).

 

Rappelons au passage qu’avant la loi engagement et proximité de décembre 2019, cette carte d’identité du maire relevait du bon vouloir du préfet et n’était pas généralisée sur le territoire national, au contraire de ce qui s’applique depuis :