Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes

Il y a quelques semaines, le décret DATAJUST suscitait un vif émoi :

En parallèle, a été promulgué un autre décret, qui lui promeut un service public d’accès à toutes les jurisprudences (même de référé ou de premier degré) libre et gratuit, après une anonymisation problématique et semi-automatique, et ce après une longue gestation post-législative :

… sauf que cela va mettre du temps à être effectif :

 

… ces enjeux croisés sont au coeur d’enjeux démocratiques tout à fait majeurs. D’où le communiqué commun du Conseil d’État, du Conseil national des barreaux et de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, que voici :

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