Examen de propositions de loi transpartisanes visant à moderniser la gestion des finances publiques

Lundi 27 septembre, le Sénat aura à traiter de deux propositions de loi transpartisanes (loi organique et loi ordinaire) visant à moderniser la gestion des finances publiques, déjà adoptées par’l’Assemblée nationale.

Ces textes ont été présentés par MM. Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, avec dans le projet initial :

  • un renforcement de la pluri‑annualité dans les discussions budgétaires (y compris avec une trajectoire d’évolution de la dépense publique en milliards d’euros et en pourcentage).

  • une poursuite de la refonte de l’année budgétaire, refonte entamée à l’Assemblée nationale avec le Printemps de l’évaluation, en la calant sur le calendrier européen : la fusion du débat d’orientation des finances publiques avec celui sur le programme de stabilité permettra de simplifier la cartographie annuelle des rendez‑vous budgétaires. Le temps libéré doit pouvoir être utilement consacré à débattre de la dette et des modalités de son financement.

  • une rationalisation des débats propres aux collectivités territoriales dans les lois financières.

  • une nouvelle catégorie de loi de finances, les lois de finances de fin de gestion.
  • un renforcement des principes budgétaires d’unité et d’universalité
  • un encadrement renforcé des recettes affectées dont peuvent bénéficier les opérateurs.
  • une amélioration de la présentation budgétaire par mission, l’unité budgétaire des politiques publiques, en rassemblant les outils qui contribuent à la mise en œuvre de chacune d’entre elles (crédits budgétaires, dépenses fiscales, prélèvements sur recettes, taxes affectées, fonds sans personnalité juridique).

  • une présentation budgétaire renouvelée, distinguant l’investissement et le fonctionnement, d’appréhender différemment la dépense publique.

  • un ajustement sur le caractère organique ou non (la réponse est non, nous a dit le Conseil constitutionnel, d’où ces ajustements) des dispositions relatives  au Haut Conseil des finances publiques
  • une élévation au rang de dispositions de loi organiques les dispositions de l’article 12 de la loi de règlement pour 2007 prévoyant qu’une annexe au projet de loi de finances de l’année récapitule l’ensemble des dispositions fiscales adoptées depuis le projet de loi de finances de l’année précédente.

 

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