Accords collectifs dans la fonction publique : renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC contestant les dispositions qui surbordonnent la dénonciation des accords à des conditions de représentativité des organisations syndicales

Par une décision Union fédérale des syndicats de l’État CGT (UFSE-CGT) et autres en date du 5 octobre 2021 (req. n° 451784), le Conseil d’État a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant de les dispositions du III de l’article 8 sexies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en tant qu’elles conditionnent la dénonciation des accords conclus à des conditions de représentativité et en limitent la faculté aux seules organisations signataires.

Aux termes du III de l’article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les accords que peuvent conclure les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes peuvent, au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité, « être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au I de l’article 8 quater et selon des modalités précisées par voie réglementaire. / L’autorité administrative signataire d’un accord peut suspendre l’application de celui-ci pour une durée déterminée en cas de situation exceptionnelle et dans des conditions précisées par voie réglementaire. / Les accords peuvent faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par les parties signataires selon des modalités prévues par voie réglementaire. Lorsqu’elle émane d’une des organisations syndicales signataires, la dénonciation doit répondre aux conditions prévues au I de l’article 8 quater. Les clauses réglementaires que, le cas échéant, comporte un accord faisant l’objet d’une telle dénonciation restent en vigueur jusqu’à ce que le pouvoir réglementaire ou un nouvel accord les modifie ou les abroge. »

L’Union fédérale des syndicats de l’État CGT (UFSE-CGT), la Fédération CGT des services publics, la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération syndicale unitaire (FSU), la Fédération CGT de l’action sociale et de la santé et l’Union syndicale Solidaires Fonction Publique ont, à l’appui de leur requête tendant à l’annulation de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, posé une QPC sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 8 octies et du second alinéa de l’article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983, tels qu’issus de l’article 1er de l’ordonnance du 17 février 2021.

Le Conseil d’État a cependant refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les dispositions contestées à l’exception du III de l’article 8 octies.

Sur ce point, les organisations requérantes critiquent ces dispositions en tant qu’elles conditionnent la dénonciation des accords conclus à des conditions de représentativité et en limitent la faculté aux seules organisations signataires. Elles soutiennent notamment qu’en cas de modification de la représentativité des organisations syndicales à l’issue d’un nouveau cycle électoral, ces dispositions peuvent conduire à priver les organisations représentatives non signataires de toute possibilité de dénonciation de ces accords, portant ainsi atteinte à la liberté syndicale.

Or, le Conseil d’État estime « que le moyen tiré de ce que ces dispositions affectent les droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment les principes énoncés au sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, soulève une question présentant un caractère sérieux. »

Par conséquent, il décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC invoquée en tant qu’elle porte sur le III de l’article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983.

La suite d’ici trois mois avec la décision du Conseil constitutionnel.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-10-05/451784