Voici la dernière version du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 » (potentiellement utilisable, sans valeur juridique immédiate, par analogie dans le secteur public)

Voici la version de novembre 2021 du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 » (potentiellement utilisable, sans valeur juridique immédiate, par analogie dans le monde public… et même pour les entreprises publiques, ce protocole n’est qu’indicatif en droit pour l’essentiel voir ci-après en fin d’article) » :

 

Ou ici en pdf :

 

Voici les autres protocoles en cours d’application :

 

Rappel général sur les protocoles sanitaires :

Ce document :

  • d’une part, et ne s’applique pas au secteur public par définition (sauf entreprises publiques)
  • et en tout état de cause n’a pas de vraie valeur juridique normative (sauf pour celles de ces mesures qui reprennent celles des textes réglementaires successifs en ce domaine), d’autre part.

Mais sa méconnaissance pourrait être constitutive d’une négligence au sens du droit des homicides ou blessures involontaires (via la grille de la loi Fauchon : voir ici et ).