L’autonomie, 5e branche de la Sécurité sociale, s’enracine définitivement au JO de ce matin

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C’était prévu de longue date (voir encore, ici, il y a un peu plus d’un an, le fameux « Rapport Vachey à ce sujet).

Nous pensions même finir par arriver à notre propre grand âge avant que de voir parvenir ce sujet à maturité…. mais ça y est ! C’est au JO de ce matin : l’autonomie est bien enfin et définitivement érigée en 5e (vieille) branche de la Sécurité sociale.

La conception sur ce point avait été faite par deux parents : la loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 et la loi ordinaire 2020-992 du même jour. Voir :

N.B. : comme les conceptions peuvent être désormais complexes, il faut y ajouter le portage par l’article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.

Après une gestation quasi-éléphantesque de presque 16 mois, voici enfin la naissance de ce 5e bébé de notre Sécu au JO de ce matin avec :

 

Ce texte n’est pas celui de la création de cette branche, faite en 2020. Mais c’est celui de la mise en oeuvre, de la mise en forme… de l’enracinement définitif.

La création de cette branche s’est accompagnée du souhait de lui appliquer la plupart des règles communes aux autres branches de sécurité sociale, dans le respect toutefois de certaines spécificités.

Peu après la création de la branche, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a ainsi aligné sur les autres branches la plupart des règles jusqu’alors spécifiques à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), devenue caisse nationale de la nouvelle branche.

Toutefois, le court délai entre la loi du 7 août 2020 et la LFSS pour 2021 n’a permis de mettre en cohérence avec la nouvelle branche qu’une partie des dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) applicables aux autres branches.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la branche autonomie et la CNSA sont aujourd’hui dispersées entre le code de l’action sociale et des familles (CASF) et le CSS, ce qui appelle un exercice de regroupement.

Cette ordonnance, au JO de ce matin, procède à ce regroupement : on met les branches en arborescence, ensemble, selon une taille claire.

Ce nouveau texte étend ainsi plusieurs dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale à la CNSA et à leur mise en cohérence avec la création de la branche autonomie (article 1er de l’ordonnance), en particulier les règles applicables aux conseils et conseils d’administration des caisses de sécurité sociale (notamment en matière de parité, de conditions d’âge, de règles d’incompatibilité, de droit d’opposition de l’Etat), dans le respect de certaines spécificités de la CNSA.

Ainsi, l’ordonnance prévoit pour la CNSA une exigence de parité entre les hommes et les femmes, l’application de règles d’âge et d’incompatibilité, une participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, et une coordination d’actions de contrôle des services de prestations. L’ordonnance regroupe également dans le code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d’en garantir une meilleure lisibilité.

Les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte notamment des représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse, restent préservées.

L’ordonnance procède aussi au transfert des dispositions relatives à la CNSA du CASF dans le CSS (article 2) en cohérence avec les dispositions applicables aux autres caisses nationales du régime général de sécurité sociale et à diverses mises en cohérence de dispositions du CASF et d’autres codes avec cette nouvelle codification (articles 3 et 4).