Éric Landot Brèves et articles

La loi et les textes réglementaires sur le passe vaccinal au JO de ce matin

Lors de son passage devant le Conseil constitutionnel, la loi sur le passe vaccinal a été pour l’essentiel validée, à quelques réserves d’interprétation près (décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022). La seule censure a porté sur le passe sanitaire applicable aux réunions politiques, ce qui résultait (ô suprême effet comique) d’un amendement qui à l’origine émanait de l’opposition :

Le passe vaccinal franchit sans encombre les portes du Palais Royal… mais il ne pourra pas franchir celles des réunions politiques 

 

Au menu :

  • passe vaccinal :
    • schéma vaccinal complet avec des exigences renforcées à partir du 15/2 ; ou certificat de rétablissement ; parfois vaccin et test dans des cas à définir par décret) pour les personnes d’au moins 16 ans, en lieu et place de l’actuel passe sanitaire
    • avec diverses exceptions (dont une dérogation pour « motif impérieux d’ordre familial ou de santé » avec simple test négatif voire sans rien dans certains cas) ;
    • évolution des jauges pour les grands rassemblements ; ajustements pour les salles et stades.
    • contrôles par les forces de l’ordre mais aussi par les gérants des lieux et activités (par présentation d’un document officiel avec photographie « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente »).
    • renforcement des sanctions en cas de fraude ou d’absence de contrôle.
  • certains salariés et agents devront disposer d’un tel passe ou d’un justificatif « d’engagement dans un schéma vaccinal »
  • simple passe sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement) pour les les mineurs de 12 à 15 ans
  • possibilité deLes organisateurs de meetings politiques auront la possibilité d’exiger un passe sanitaire aux participants.
  • prolongation par ordonnance de tout ou partie du régime actuel assouplissant les règles de convocation et de tenue de tout une série de réunions.

Donc ce texte est maintenant au JO :

 

 

A noter aussi, dans la foulée, au JO de ce matin, deux autres textes, réglementaires cette fois.

En premier lieu, se trouve le :

  • Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (NOR : SSAZ2200602D)
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/22/SSAZ2200602D/jo/texte
Ce texte vise à la modification du système d’information national de dépistage (SI-DEP). Il complète les finalités et la liste des destinataires pour permettre le contrôle, par les services préfectoraux, du respect de l’obligation de dépistage, prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, par les personnes faisant l’objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du même code, tel que prévu à l’article 16 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Enfin, il précise que les QR-codes générés par SI-DEP et valant justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rétablissement peuvent contenir des informations relatives à la vaccination de la personne concernée.
En second lieu, le JO de ce matin recèle aussi le :

… avec les ajustements réglementaires induits par la nouvelle loi.