Appel possible pour une ordonnance relative à la fin de mesures précédemment ordonnées en référé liberté

Le Conseil d’Etat a, logiquement (sorte de parallélisme des procédures…) posé que les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA) participent de la même nature que celle des ordonnances dont la modification est demandée.

Est ainsi susceptible d’appel, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 523-1, une ordonnance rendue, sur le fondement de l’article L. 521-4, sur une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à des mesures précédemment ordonnées au titre de l’article L. 521-2, que cette ordonnance fasse droit à cette demande ou la rejette.

Source : CE, 6 janvier 2022, n° 459750, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Voir par analogie CE, ord., 7 novembre 2003, S.A. d’habitations à loyer modéré « Trois vallées », n° 261475, rec. p. 911.