Aux âmes bien nées (ici ou à l’étranger), la valeur de la scolarité ne s’éteint point avec le nombre des années

Source iconographique : photo de Jess Watters on Unsplash

S’agissant d’un mineur non accompagné (MNA), le Conseil d’Etat vient de poser que :

« la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers »

… conduisant à ce que la Haute Assemblée confirme la censure opérée par la CAA de Paris de la décision du rectorat refusant de scolariser ce mineur isolé étranger de plus de 16 ans  :

« 6. En jugeant que la seule circonstance que le service de l’aide sociale à l’enfance du département de Paris ait antérieurement estimé qu’il avait un doute sur l’âge de M. P… ne constituait pas, par elle-même, un motif imposant au recteur de Paris de refuser à l’intéressé le bénéfice d’une formation adaptée, dès lors qu’il n’est pas tenu par cette appréciation et qu’il lui incombe d’apprécier lui-même la situation de l’intéressé à la date de sa décision, au vu des éléments en sa possession, tels la décision du service de l’aide sociale à l’enfance et d’éventuels éléments postérieurs, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit.»

Pierre Corneille fait dire à Rodrigue, dans Le Cid (1636), II, 2,: « aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années ». Le Conseil d’Etat vient d’actualiser cette formule en posant qu’aux âmes bien nées (ou mal nées, peu importe), même à l’étranger, la valeur de la scolarité ne s’éteint point avec le nombre des années.

Source : Conseil d’État, 24 janvier 2022, n° 432718

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