L’article L. 613-5 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les fonctionnaires territoriaux nommés à temps complet sont affiliés à la caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) à condition d’effectuer un nombre minimal d’heures fixé par décret.
Ce nombre est fixé, par le décret n° 2022-244 du 25 février 2022, à une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à vingt-huit heures à compter du 1er mars 2022.
Certes, cela ne change rien concrètement à ce qui était prévu. Toutefois, l’article L. 613-5 du CGFP — censé pourtant être à droit constant — n’a pas repris tout l’article 107 de la loi du 26 janvier 1984 qui renvoyait à une délibération de la CNRACL pour la fixation du seuil. Si la CNRACL avait en effet fixé celui-ci à 28 heures, désormais c’est le décret qui le dit.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :