– le magistrat sait gérer et organiser son stock de manière autonome et instruit ses dossiers régulièrement, de manière dynamique et efficace ;
– le magistrat respecte le calendrier de travail de la juridiction et plus particulièrement celui de la chambre au sein de laquelle il est affecté. Il veille à adapter ses rôles d’audience, en concertation avec les autres membres de la formation de jugement ;
– le magistrat sait proportionner son investissement aux enjeux et à la difficulté des dossiers ;
– le magistrat produit des notes et projets de décision clairs précis et synthétiques, adaptés aux enjeux et à la difficulté de chaque dossier. Il exprime à l’oral ses analyses et propositions de manière claire et synthétique ;
b) Rapporteur public :
– le magistrat apporte une valeur ajoutée aux dossiers qui lui sont soumis et contribue à la qualité, à la lisibilité et à la cohérence des décisions rendues par la formation de jugement ;
– le magistrat prépare des conclusions en temps utile et présente de façon synthétique et argumentée sa position en séance d’instruction ;
– le magistrat présente à l’audience des conclusions claires, synthétiques et proportionnées à la difficulté du dossier ;
– le magistrat s’attache à faire part aux rapporteurs de sa position sur les dossiers en amont de la séance d’instruction et à assurer les conditions d’un débat fructueux et serein.

Et pour les Présidents :

1. Compétences professionnelles :
a) Savoir-faire dans l’exercice des fonctions de président de chambre :
– le magistrat sait organiser, coordonner et répartir équitablement le travail des magistrats et agents de greffe affectés dans la chambre qu’il préside ;
– le magistrat révise de façon optimale les projets de décision des magistrats de sa chambre, tant sur la forme que sur le fond ;
– le magistrat sait animer le débat collégial, sait régler les éventuels conflits et assure correctement la conduite de l’audience publique ;
– le magistrat a des connaissances juridiques actualisées dans l’ensemble des matières traitées par la chambre ;
– le magistrat a une connaissance approfondie du stock de la chambre et de l’état d’avancement des objectifs annuels ;
– le magistrat participe au traitement des dossiers de manière efficace et adaptée à la situation (collégial, référés, ordonnances) ;
– le magistrat apprécie avec objectivité et discernement la manière de servir des magistrats affectés dans sa chambre ;
b) Savoir-faire dans l’exercice des fonctions de président-assesseur :
– le magistrat sait gérer et organiser son stock de manière autonome et instruit ses dossiers régulièrement, de manière dynamique et efficace ;
– le magistrat respecte le calendrier de travail de la juridiction et plus particulièrement celui de la chambre au sein de laquelle il est affecté. Il veille à adapter ses rôles d’audience, en concertation avec les autres membres de la formation de jugement ;
– le magistrat sait proportionner son investissement aux enjeux et à la difficulté des dossiers. Il les traite de manière efficace et adaptée à la situation (collégial, ordonnances) ;
– le magistrat produit des notes et projets de décision clairs précis et synthétiques, adaptés aux enjeux et à la difficulté de chaque dossier. Il exprime à l’oral ses analyses et propositions de manière claire et synthétique ;
– le magistrat sait animer le débat collégial, sait régler les éventuels conflits et assure correctement la conduite des audiences publiques qui lui sont confiées ;
c) Savoir-faire dans l’exercice des fonctions de vice-président de TA qui ne préside pas de chambre.

Appréciation littérale circonstanciée mais pas d’items

2. Savoir-être :
– le magistrat entretient des relations de qualité avec les femmes et les hommes de la communauté de travail ;
– le magistrat participe activement au fonctionnement général et à la vie de la communauté juridictionnelle ;
– le président se rend disponible pour les agents et magistrats avec lesquels il travaille ;
– le magistrat a le sens du service public et le met en œuvre dans son action au sein de la juridiction ;
– le magistrat participe sereinement au débat collégial : il garde la maîtrise de soi, est à l’écoute de ses collègues et accepte la contradiction en y apportant, le cas échéant, une réponse argumentée ;
– le magistrat sait changer d’environnement professionnel et s’adapter, y compris lorsque ce changement n’est pas choisi ;
– le magistrat participe aux relations extérieures de la juridiction et contribue activement au rayonnement de la juridiction ;
– le magistrat respecte ses obligations déontologiques et conserve, en toute circonstance, un comportement adéquat ;
– le magistrat est apte à conduire un changement et à susciter l’adhésion des magistrats et des agents de greffe ;
– le président s’implique activement dans l’équipe de direction. Le magistrat formule des propositions pour améliorer le fonctionnement ou l’organisation de la juridiction ou de la chambre ;
– le magistrat exerce son autorité de manière respectueuse et bienveillante, et cherche à développer les compétences de ses collaborateurs. Il participe, notamment dans ses fonctions d’encadrement, à la prévention et à la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes.

Et pour les chefs de juridiction :

Capacité à animer une juridiction et à assurer la cohésion de la communauté juridictionnelle.
Capacité à élaborer et à conduire un projet.
Capacités à fixer des objectifs soutenables et à adapter les moyens disponibles.
Capacités d’écoute et de dialogue.
Qualités d’évaluateur.
Exercice de l’autorité.
Relations publiques.